CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS UN SOIR A L'OPERA

30 RUE DE LA PIERRE 44350 GUERANDE France
SIRET 801 117 029

1 – Commandes – Dispositions Générales

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et/ou prestations de services. Le simple fait de contracter avec nous entraîne, par la même, l’application à tout client des présentes conditions générales et vaut de sa part renonciation expresse à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat.

1.2 Les commandes de nos clients ne sont enregistrées que conformément aux condi7ons générales ci-dessous, sauf dérogation expressément acceptée par nous.

1.3 Toute commande doit être saisie dans l’espace client B2B.unsoiralopera.com et ne nous engage que si nous l’avons acceptée par écrit par l’envoi d’une facture proforma validant la commande.

1.4 Exécution : Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si, pour des causes indépendantes de notre volonté, notamment l’impossibilité de faire fonctionner l’entreprise normalement, le manque de matière première ou d’emballage (rupture), ou tout autre cas de force majeure, nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer.

1.5 UN SOIR A L’OPERA se réserve le droit de refuser une commande passée via la plateforme de MAISON et OBJET dans le cas où une boutique existe dejà dans la ville concernée et cause une concurrence de proximité.

1.6 Une annulation de commande par un client doit être faite sous 8 jours par email ou par téléphone.

2 – Livraison – Transport

2.1 La livraison intervient lorsque les marchandises sont livrées par GLS/FEDEX/UPS/TNT ou COLISSIMO. Les adresses de livraison doivent être renseignées dans le compte client. Pour certains territoires à l’étranger les ventes sont réalisées en Incotermes EXW.

2.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement pour quelque cause que ce soit ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu au versement de dommages et intérêts de notre part.

2.3 Réclamations : En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit et envoi de photos pour preuve.

3 – Facturation – Règlement

3.1 Les marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la commande.

3.2 Nos factures sont payables à notre siège social : 30 RUE DE LA PIERRE – 44350 GUERANDE – France à réception sauf dispositions particulières convenues d’un commun accord. La date de règlement correspondant à ce délai, ou éventuellement à un délai différent fixé d’un commun accord, est mentionnée sur la facture.

3.3 Tout paiement intervenant après la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu, après mise en demeure donnée par lettre recommandée avec accusé réception à l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date de règlement figurant sur la facture (selon la loi LME N° 2008-776 du 04 août 2008). Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société UN SOIR A L’OPERA

3.4 Toute première commande doit être réglée dans son intégralité avant l'expédition de la marchandise.

3.5 De même, si nous avons des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement du client à la date de commande ou postérieurement à celle-ci, nous pouvons subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement avant la livraison ou comptant, à la limitation de l’encours du client ou à la fourniture par le client de garanties à notre profit.

3.6 Les rabais, remises ou ristournes étant consentis sous condition de paiement des factures à leur échéance, nous nous réservons la faculté d’y mettre fin de plein droit en cas d’impayé ou de retard de paiement.

3.7 Toutes les commandes en provenance de l’étranger sont payables à l’avance avant expédition des marchandises.

4 – Réserve de Propriété

4.1 Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la remise de traite ou autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la livraison. L’acheteur devra donc prendre toutes les mesures qui s’imposent, toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens

5 – Responsabilité

5.1 Notre entreprise n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que pour tous cas de force majeure. La responsabilité de la société UN SOIR A L’OPERA ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

6 – Tarifs en vigueur

6.1 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société UN SOIR A L’OPERA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

7- Données personnelles

L’Acheteur et UN SOIR A L’OPERA sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par UN SOIR A L’OPERA et des prestaires tiers (prestataire de paiement et de transport) aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par le Vendeur au transporteur aux seules fins de leur permettre d’expédier le / les produit(s) commandé(s). Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur peut prendre contact avec le Vendeur soit par mail ou par téléphone.

8 – Droit Applicable – Compétence Juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Saint Nazaire (44) sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle de la présente clause.